1.1 Réclamation
Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit contacter par e-mail notre Service clients (info@readytofly.ch) dans un délai de 3 jours, en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport.
Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :
- Par la Poste : une étiquette prépayée sera adressée au Client par e-mail afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par Readytofly.
A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par Readytofly puis à nouveau livré gratuitement pour tout produit disponible.
1.2 Droit de rétractation
Sauf disposition spéciale contraire, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la livraison du produit. Durant cette période, le Client peut demander le remboursement de sa commande directement auprès du Service clients (info@readytofly.ch). L’exercice du droit de rétractation est valable uniquement pour des produits non déballés, non utilisés, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires éventuels. En cas de non-respect de l’une au moins de ces conditions, Readytofly se réserve le droit de rembourser partiellement ou de ne pas rembourser la valeur du produit, une indemnité étant prélevée en fonction du traitement supplémentaire occasionné (ex : reconditionnement). Les frais de port ou les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Si le produit a été expédié par la Poste, il devra être renvoyé à la charge et au risque du Client. Readytofly ajoutera 6 jours pour compenser les délais d’acheminement du colis vers son destinataire. L’article ainsi que les pièces justificatives (voir ci-dessous) devront donc être réceptionnées par Readytofly au maximum 14 jours après la date de commande. Dans le cas de livraisons par la Poste, le Client doit impérativement renvoyer :
- Le bon de retour dûment rempli et la facture d’achat ou la confirmation de commande reçue par e-mail.
- Le(s) produit(s) que le Client souhaite se faire rembourser.
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre remboursement seront refusés.
L'adresse de réexpédition de votre colis est indiquée sur votre colis.
2 - Garantie et service après-vente
Définition de la garantie
Sauf disposition spéciale contraire, les produits vendus par internet sont soumis à la garantie légale de deux ans pour les défauts régie par le Code des obligations suisse. Celle-ci prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.
Il est précisé que la garantie est réduite à un an pour les produits d’occasion.
Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.
Readytofly a le droit, en cas de défaut qui lui serait imputable :
- de remplacer le produit défectueux ou
- d’annuler le contrat de vente et de rembourser le prix du produit.
Le Client ne peut prétendre ainsi ni à la résiliation du contrat de vente, ni à une réduction du prix d’achat, ni à des dommages-intérêts.
Les Conditions de prise en charge de la garantie sont réglées dans les CGV.
Il est toutefois précisé que le Client est tenu de vérifier si le produit est complet et en bon état. Il perd tout droit à la garantie pour les défauts qu’il a constatés ou aurait pu constater, lors de la réception du produit ou après livraison, et qu’il n’a pas immédiatement signalés dès leur découverte. Il en va de même en cas de manipulation inappropriée du produit.
Les points suivants, tirés des CGV, sont en outre rappelés particulièrement :
Exclusions de garantie
La responsabilité de Readytofly est limitée à la faute et à la négligence grave. Toute responsabilité pour des erreurs ou omissions sur le site internet www.readytofly.ch est exclue.
Selon l’usage du produit
Le Client perd tout droit à la garantie si le produit n’est pas utilisé conformément à l’usage privé et familial pour lequel il a été vendu.
Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage
Readytofly ne fournit aucune garantie en cas de dommage matériel accidentel, ne sont notamment pas couvertes les détériorations et pannes ayant résulté :
d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :
- utilisation inappropriée du matériel
- ouverture et modification du contenu du produit garanti ;
- de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;
- de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;
- de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien ;
- de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
- d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ou dans les lieux publics;
- de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.
Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects)
Readytofly ne fournit aucune garantie pour les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration du produit et notamment :
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;
- Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation, le remplacement voire le remboursement du produit garanti.
Autres exclusions
- Les détériorations d’ordre esthétique ;
- Les détériorations et pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, batterie ...) ;
- Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;
- Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;
- Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client ;
3 - Responsabilité
Readytofly n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
4 - Force majeure
Readytofly ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
5 – Traitement des données personnelles
Référence est faite aux CGV et à la déclaration de protection des données qui peuvent être consultées sur le site www.readytofly.ch.
6 - Droit applicable - Litiges
Les présentes CGI sont soumises au droit suisse exclusivement, à l’exclusion des règles de droit international privé suisse et des conventions internationales signées ou ratifiées par la Suisse. Le for exclusif est à Denges sous réserve du droit de Readytofly et du Client d’ouvrir action au domicile du Client.